Conditions générales de vente et de livraison de Koos Lamboo dried & deco VOF statutairement établie à Lisse, ayant ses bureaux à Lisse à l’adresse 2e Poellaan 6, 2161 CJ Lisse, immatriculée au registre de la chambre de commerce de la région Rijnland sous le numéro 28078746
Article 1. Définitions
Koos Lamboo dried & deco VOF ‘Koos Lamboo dried & deco’:
- Client: Toute personne physique ou morale à laquelle Koos Lamboo dried & deco vend et livre des biens et Services ainsi que son/ses représentant(s), mandataire(s), ayant(s) droit et héritier(s) ;
- Produits: L’ensemble des biens livrés/délivrés ou devant être livrés/délivrés par Koos Lamboo dried & deco ainsi que l’ensemble des résultats de Services dans le cadre de l’exécution d’un Contrat ;
- Services: L’ensemble des prestations (sous quelque forme que ce soit et quel que soit le nom leur étant donné) que Koos Lamboo dried & deco fournit pour ou pour les besoins d’un Client en corrélation ou non avec la livraison/délivrance de Produits ;
- Contrat: Tout Contrat étant conclu avec le Client, toute modification ou avenant à celui- ci ou tout accord postérieur ainsi que l’ensemble des actes (juridiques) en vue de la préparation et/ou de l’exécution dudit Contrat.
Article 2. Application
2.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent l’ensemble des demandes d’offres, des commandes et/ou des Contrats concernant la vente et la livraison de Produits et/ou la fourniture de Services ainsi que leur exécution par Koos Lamboo dried & deco.
2.2 Toute dérogation ou adjonction aux présentes conditions générales de vente et de livraison nécessite l’autorisation expresse et écrite de Koos Lamboo dried & deco. Lorsqu’une modification et/ou une adjonction est/sont convenue(s), cette modification ou adjonction ne vaut que pour le Contrat concerné.
2.3 L’application d’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du Client est rejetée par Koos Lamboo dried & deco à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement. Si le Client fait dispose de ses propres conditions d’achat, les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité.
2.4 Le Client avec lequel le Contrat a été conclu sur la base des présentes conditions générales accepte l’application desdites conditions générales dans le cadre de Contrats ultérieurs conclus entre ce dernier et Koos Lamboo dried & deco.
2.5 Lorsqu’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou sont annulées, les autres clauses continuent de s’appliquer intégralement. Dans l’hypothèse de la nullité ou de l’annulation de certaines dispositions, les parties se concerteront en vue de convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer les clauses nulles et/ou annulées et, dans ce cadre, il sera tenu compte, dans toute la mesure du possible, de l’objectif et de la portée des clauses nulles ou annulées.
2.6 En cas de contrariété entre le texte néerlandais des présentes conditions générales et leur traduction, le texte néerlandais prévaut.
2.7 Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par « écrit » également toute transmission par fax, par courrier, par e-mail ou par tout autre moyen électronique.
Article 3. Agreement
3.1 Koos Lamboo dried & deco se réserve le droit de révoquer une offre qu’elle a émise dans un délai de deux (2) jours ouvrables après son acceptation. L’acceptation d’une offre émanant de Koos Lamboo dried & deco ne peut avoir lieu que par le biais d’une notification écrite adressée par une personne ayant le pouvoir d’y procéder.
3.2 En outre, les Contrats se forment, en premier lieu, qu’après qu’une commande/mission a été acceptée par écrit par Koos Lamboo dried & deco ou, si tel fait intervient antérieurement, lorsque Koos Lamboo dried & deco a déjà commencé l’exécution de la commande/mission du Client.
3.3 Les photos/représentations, les dessins, les descriptions, les informations concernant les dimensions et le poids, les prix et autres indications fourni(e)s par Koos Lamboo dried & deco dans des catalogues, des circulaires, des fichiers de données automatisées, des sites Internet, des prospectus, des listes tarifaires, des offres, des manuels d’instruction etc. n’engagent pas Koos Lamboo dried & deco.
Article 4. Prix, factures et paiement
4.1 L’ensemble des prix sont en euros (à moins qu’il ne soit indiqué qu’il en est autrement) et sont des prix hors TVA. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, les prix indiqués ou convenus sont des prix pour une livraison EXW (départ usine) Lisse (entrepôt de Koos Lamboo dried & deco) (Incoterms 2010) et sont des prix hors frais d’emballage et de port et hors chargement et déchargement et ceux-ci n’incluent pas la TVA.
4.2 Si le prix des matériaux, les salaires, les frais d’affrètement, les primes d’assurance, les impôts, les droits d’importation, le cours des devises et des facteurs similaires ayant une incidence sur la fixation du prix augmentent après la conclusion de la vente, Koos Lamboo dried & deco est alors en droit d’augmenter le prix de vente en conséquence. Koos Lamboo dried & deco n’est jamais tenue d’accepter des commandes postérieures faisant suite à une commande précédente au prix convenu dans le cadre des Contrats antérieurs.
4.3 Le Client est tenu d’acquitter le montant facturé dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture sans pouvoir procéder à la moindre déduction, réduction ou compensation à moins que la confirmation de commande n’indique qu’il en est autrement.
4.4 Le Client doit présenter à Koos Lamboo dried & deco, par écrit, ses réclamations concernant le montant de la facture dans un délai de 7 jours suivant la date de la facture, et, à l’expiration dudit délai, le Client est réputé accepter le montant de la facture.
4.5 À défaut de paiement dans les délais, Koos Lamboo dried & deco peut alors suspendre la livraison d’autres Produits qu’elle a vendus au Client jusqu’au moment où le Client aura intégralement satisfait à ses obligations de paiement, y compris les intérêts contractuels dus à cet égard.
4.6 Lorsque le paiement n’a toujours pas eu lieu le 30e jour suivant la date de la facture (à moins qu’il ne soit indiqué sur la confirmation de commande qu’il en est autrement), le Client est alors défaillant de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit requise. Dès lors, le Client est redevable de l’intérêt commercial tel que prévu à l’article 6:119a du Code civil néerlandais ainsi que des frais extrajudiciaires de recouvrement en vertu de l’article 6:96 alinéa 4 du Code civil néerlandais avec un minimum de 500 € (hors TVA) ainsi que – dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire – des frais à caractère judiciaire.
4.7 Si le Client demande à obtenir un moratoire judiciaire pour le paiement de ses dettes ou demande à être déclaré en situation de faillite ou que le prononcé de sa faillite est demandé à son encontre ou qu’une saisie est pratiquée sur (une partie de) son patrimoine, l’ensemble des factures non encore réglées deviennent alors immédiatement exigibles.
Article 5. Constitution de sûretés
5.1 Koos Lamboo dried & deco peut, à tout moment, réclamer un paiement d’avance ou la constitution d’une sûreté suffisante – ou d’un complément à la sûreté ainsi constituée – garantissant la bonne exécution de l’obligation de paiement du Client et est en droit de ne procéder à la livraison ou de ne poursuivre la/les livraison(s) qu’après que le paiement d’avance aura été reçu ou que la sûreté en question aura été constituée ou complétée. Le Client est responsable des dommages subis par Koos Lamboo dried & deco en raison de ce retard.
5.2 Si le Client n’a pas satisfait à la requête de Koos Lamboo dried & deco de paiement d’avance ou de constitution d’une sûreté dans un délai de 14 jours, Koos Lamboo dried & deco peut alors résoudre le Contrat avec effet immédiat sans être tenue à des moindres dommages-intérêts.
5.3 À la première demande de Koos Lamboo dried & deco, le Client constituera au profit de Koos Lamboo dried & deco une sûreté suffisante garantissant les conséquences d’un possible défaut d’apurement de documents douaniers et le fait de ne pas mettre à disposition les documents permettant de prouver qu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire, comme l’obligation d’acquitter des droits d’importation et de la TVA ainsi que le paiement d’amendes et d’intérêts.
Article 6. Livraison et délais de livraison
6.1 Un délai de livraison/délivrance convenu a toujours valeur de délai indicatif à moins qu’il n’en ait été convenu expressément autrement et celui-ci commence à courir après que l’ensemble des éléments permettant de procéder à une livraison adéquate sont à la disposition de Koos Lamboo dried & deco.
6.2 Si Koos Lamboo dried & deco, à la demande du Client, se charge du transport, Koos Lamboo dried & deco y procédera alors uniquement au nom du Client ainsi qu’à ses frais et risques. Koos Lamboo dried & deco décline toute responsabilité pour les prestations qu’elle effectue en relation avec les missions de transport confiées. Si le Client n’a donné aucune instruction spécifique quant au choix du transporteur, Koos Lamboo dried & deco est alors totalement libre d’opter pour un transporteur de son choix.
6.3 Le Client doit lui-même s’occuper de contracter une assurance-transport. Une telle assurance n’est jamais incluse dans le transport.
6.4 L’acceptation des marchandises par le transporteur sans annotation sur la lettre de voiture ou sur le reçu a valeur de preuve du bon état de l’emballage.
6.5 Lorsque Koos Lamboo dried & deco effectue pour le compte du Client des formalités douanières ou des démarches comparables en relation avec l’exécution du Contrat de vente, de tels actes sont toujours réalisés aux frais et aux risques du Client.
6.6 Le Client garantit à Koos Lamboo dried & deco qu’il dispose, à chaque fois, à l’occasion de l’importation et du transit des marchandises qu’il a achetées, des permis/autorisations nécessaires et le Client garantit Koos Lamboo dried & deco contre toute réclamation ou action à cet égard, contre les impôts ou pénalités de tiers, y inclus émanant de toute instance publique nationale ou étrangère ainsi que toute instance européenne.
6.7 Le dépassement d’un délai de livraison ne donne jamais au Client le droit d’obtenir des dommages-intérêts, de procéder à la résolution du Contrat ou d’engager toute autre type d’action à l’encontre de Koos Lamboo dried & deco. Il n’en va autrement que dans le cas d’une intention ou d’une faute grave de la part de Koos Lamboo dried & deco ou de son personnel d’encadrement ou lorsque le délai de livraison est dépassé de plus de trois semaines. Dans un tel cas, le Client a le droit de résoudre le Contrat sans pouvoir toutefois réclamer de dommages et intérêts.
6.8 Les livraisons partielles sont autorisées en toutes circonstances.
Article 7. Non-réceptionnement
7.1 Lorsqu’il a été convenu que la livraison interviendra EXW Lisse (entrepôt de Koos Lamboo dried & deco) (Incoterms 2010), le Client doit alors, une fois le Contrat en question formé, faire réceptionner le plus rapidement possible les Produits qu’il a achetés, en tout cas dans les 48 heures, par un transporteur qu’il a désigné ou ayant été désigné en son nom.
7.2 Si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne réceptionne pas, sans que cette situation soit imputable à la volonté ou à l’exercice d’un pouvoir de Koos Lamboo dried & deco, les Produits livrés par Koos Lamboo dried & deco, celui-ci est alors néanmoins tenu de respecter les conditions de paiement convenues de la même manière que s’il avait pris possession des Produits.
7.3 Si le Client ne réceptionne pas les Produits livrés par Koos Lamboo dried & deco, Koos Lamboo dried & deco est alors en droit de les entreposer aux frais et aux risques du Client en un lieu choisi par elle. Koos Lamboo dried & deco n’est pas tenue d’indemniser au Client le moindre dommage – comme, par exemple, sans exhaustivité, ceux résultants d’une baisse de la qualité ou d’une diminution du poids – découlant du non-réceptionnement des Produits livrés.
Article 8. Obligation de réclamer
8.1 Lors de la livraison des Produits, le Client est tenu d’en contrôler la quantité ainsi que de contrôler la présence de dommages externes et visibles les affectant. Si les Produits ont été mis à disposition d’un transporteur, le Client doit alors faire inspecter les marchandises par une personne qu’il désigne. Lorsqu’aucune personne n’a été désignée, le chauffeur réceptionnant les Produits au nom du Client est réputé inspecter les marchandises au nom du Client. Les défauts constatés et/ou les dommages doivent être signalés sur la lettre de voiture immédiatement après réception des biens avec signature par la personne ayant réceptionné les marchandises.
8.2 Les réclamations concernant la quantité et les dommages et/ou les défauts externes et visibles doivent être présentées par écrit par le Client le plus rapidement possible et, en tout cas, dans les 48 heures suivant la livraison comme visé à l’article 6, à défaut de quoi les quantités indiquées sur les lettres de voiture, les bons de livraison, les factures ou tous autres documents similaires seront considérées comme exactes et les Produits livrés seront réputés ne pas comporter de dommages externes et visibles. Lorsque les manquements constatés concernant la quantité livrée sont de moins de 10 % du total, le Client est tenu d’accepter l’intégralité de la livraison avec une diminution proportionnelle du prix de vente.
8.3 Les réclamations concernant les dommages et/ou défauts non visibles à l’époque de la livraison ainsi que toute autre réclamation doivent être présentées par écrit auprès de Koos Lamboo dried & deco le plus rapidement possible, et, en toute hypothèse, dans un délai de 5 jours après la livraison telle que visée à l’article 6 ou après que d’éventuels défauts ont été constatés ou auraient raisonnablement pu être constatés par le Client, à défaut de quoi le Client est réputé avoir agréé les Produits livrés.
8.4 Les réclamations présentées tardivement ou de façon inadéquate auprès de Koos Lamboo dried & deco ne produisent aucun effet et libèrent Koos Lamboo dried & deco de toute responsabilité.
8.5 S’il est établi que les Produits livrés ne correspondent pas aux spécifications convenues, Koos Lamboo dried & deco a alors la possibilité de remplacer les Produits pendant un délai équivalent au délai de livraison originalement convenu. Les conditions de paiement telles que prévues à l’article 4 continuent de s’appliquer intégralement
Article 9. Responsabilité
9.1 Koos Lamboo dried & deco ne reconnaît sa responsabilité que pour les dommages subis par le Client étant la conséquence d’un manquement lui étant imputable dans l’exécution de ses obligations ou en raison d’une faute civile délictuelle. La responsabilité se limite au montant couvert par l’assurance de Koos Lamboo dried & deco et, par conséquent, au montant versé par la compagnie d’assurance de Koos Lamboo dried & deco.
9.2 Lorsque l’assureur de Lamboo dried & deco ne procède pas, pour quelque raison que ce soit, au paiement de la somme concernée ou bien lorsque le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité se limite alors, en toutes circonstances, au montant de la facture ayant trait à la commande/la mission sur la base de laquelle le dommage est intervenu.
9.3 Toute responsabilité pour perte d’exploitation, pour les dommages consécutifs et/ou les dommages indirects est expressément exclue. Koos Lamboo dried & deco n’est pas davantage responsable pour les dommages pouvant être imputés au fait ou à la négligence du Client ou d’un tiers auquel le Client fait appel.
9.4 Par dérogation aux alinéas précédents et sans préjudice des dispositions du présent article Koos Lamboo dried & deco décline toute responsabilité pour le dépassement des délais de livraison ou pour les pertes d’exploitation et les dommages consécutifs.
9.5 Koos Lamboo dried & deco n’est pas responsable lorsque le manquement est la conséquence d’une situation de force majeure au sens du présent article.
9.6 Les exclusions ou restrictions de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas lorsque le dommage est la conséquence d’une intention ou d’une faute grave de Koos Lamboo dried & deco ou de ses cadres.
9.7 Le Client s’engage à garantir Koos Lamboo dried & deco contre toute réclamation de tiers, sur quelque base que ce soit, en relation avec des marchandises livrées par Koos Lamboo dried & deco, et notamment découlant d’une lésion personnelle ou du décès.
9.8 En cas de force majeure consistante en un manquement de Koos Lamboo dried & deco dans l’exécution de ses obligations ne lui étant pas imputable, l’obligation de livraison de Koos Lamboo dried & deco est alors suspendue pendant la durée pendant laquelle la situation de force majeure perdure.
9.9 Constituent en tout cas une situation de force majeure, sans exhaustivité, la guerre, les dommages de guerre la guerre civile, la mobilisation, des troubles, les dommages résultant de conflits, l’incendie, les dégâts des eaux, les inondations, les grèves, les occupations d’entreprises, le lock-out, les obstacles à l’importation et à l’exportation, les mesures prises par les pouvoirs publics, les défauts affectant les machines, les perturbations dans l’approvisionnement en énergie, la livraison hors délai des Produits vendus, les matières premières et/ou le matériel auxiliaire nécessaire pour ceux-ci, dues notamment à la situation météorologique, le tout intervenant tant dans l’entreprise de Koos Lamboo dried & deco que chez des tiers dont Koos Lamboo dried & deco utilise intégralement ou partiellement les Produits et/ou les matériaux nécessaires, y compris lors de l’entreposage ou pendant le transport, que celui-ci soit effectué ou non en régie directe, ainsi que toutes autres circonstances non dépendantes de la volonté de Koos Lamboo dried & deco, même lorsque ceux-ci étaient déjà prévisibles lors de la formation du Contrat.
9.10 Si le respect du Contrat, d’après une déclaration écrite émanant de Koos Lamboo dried & deco, est devenu impossible en conséquence descirconstances visées au point 9.9 pour une période de plus de quatorze (14) jours, chacune des parties a alors le droit de résoudre le Contrat par notification expresse et écrite, ceci sans que l’intervention du juge ne soit nécessaire.
9.11 Dans l’hypothèse où l’un des événements évoqués au point 9.9 venait à se produire, Koos Lamboo dried & deco n’est pas tenue d’indemniser les dommages du Client.
9.12 Si, lors de la survenance de l’une des circonstances visées au point 9.9., Koos Lamboo dried & deco a déjà satisfait partiellement à ses obligations ou ne peut y satisfaire que partiellement, celle-ci est alors en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou pouvant être livrée et le Client est tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat séparé.
9.13 Dans tous les cas dans lesquels Koos Lamboo dried & deco invoque l’application des dispositions dudit article, l’employé/les employés dont la responsabilité est recherchée peut/peuvent également l’invoquer comme si les dispositions de cet article avaient été stipulées par l’employé/les employés concerné(s).
Article 10. Réserve de propriété
10.1 Koos Lamboo dried & deco se réserve la propriété de l’ensemble des biens livrés/délivrés présentement et dans le futur par Koos Lamboo dried & deco au Client ainsi que des biens devant être livrés jusqu’à ce que l’ensemble des factures actuelles et futures de Koos Lamboo dried & deco aient été acquittées intégralement. L’ensemble des marchandises se trouvant chez le Client ayant été livrées par Koos Lamboo dried & deco sont par conséquent réputées avoir été livrées en vertu de factures impayées. Si, dans le cadre du Contrat, Koos Lamboo dried & deco réalise des prestations pour les besoins du Client et devant être payées par le Client, la réserve de propriété précitée s’applique jusqu’à ce que le Client ait également payé intégralement lesdites créances de Koos Lamboo dried & deco. En outre, la réserve de propriété s’applique également pour les créances que Koos Lamboo dried & deco pourrait détenir contre le Client en raison de manquements contractuels du Client au regard de l’une ou de plusieurs de ses obligations à l’égard de Koos Lamboo dried & deco et découlant du Contrat visé ci-dessus.
10.2 Si le Client est défaillant dans l’exécution de son obligation de paiement à l’égard de Koos Lamboo dried & deco ou lorsque Koos Lamboo dried & deco est légitimement en droit de craindre que celui-ci sera défaillant dans l’exécution desdites obligations, Koos Lamboo dried & deco peut alors reprendre, de sa seule initiative, sans intervention judiciaire et sans encourir la moindre responsabilité à l’égard du Client, les Produits livrés/délivrés avec réserve de propriété. L’ensemble des frais en relation avec ce qui précède sont supportés par le Client.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 Il est interdit au Client de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle quelconque appartenant à Koos Lamboo dried & deco ou à ses fournisseurs et portant sur les Produits montrés et/ou remis sous forme d’échantillons et/ou livrés par Koos Lamboo dried & deco ainsi que les descriptions, plans, modèles, dessins, spécifications etc. y afférents
11.2 En cas de violation des dispositions de l’alinéa 1, le Client sera redevable d’une pénalité de 150 000 € sans qu’une injonction ou une mise en demeure ne soit exigée, à majorer de 500 € pour chaque jour où cette violation perdure, sans préjudice du et outre le droit de Koos Lamboo dried & deco de réclamer réparation intégrale ainsi que paiement des intérêts et des frais. La pénalité payée ou due s’impute sur les éventuels dommages et intérêts dus avec intérêts et frais.
Article 12. Résolution
12.1 Koos Lamboo dried & deco est en droit de résoudre partiellement ou intégralement le Contrat conclu avec le Client lorsqu’un Contrat la liant à son fournisseur ou son donneur d’ordre est résolu pour cause de force majeure à la suite de laquelle le Contrat ne peut être exécuté par celle-ci ou par son fournisseur ou bien son donneur d’ordre. Dans un tel cas, Koos Lamboo dried & deco est alors simplement tenue d’indemniser ou de créditer le prix de vente qu’elle a facturé à condition de la restitution par le Client des Produits lui ayant été déjà livrés en vertu du Contrat concerné.
Article 13. Droit applicable
13.1 L’ensemble des offres faites par et des Contrats conclus avec Koos Lamboo dried & deco ainsi que l’ensemble des obligations en découlant sont régi(e)s exclusivement par le droit néerlandais.
13.2 L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.
Article 14. Compétence juridictionnelle
14.1 L’ensemble des litiges s’élevant entre les parties seront soumis exclusivement, en vue de leur résolution, au tribunal de Rotterdam, sauf dans l’hypothèse où des règles de compétence contraignantes feraient obstacle à un tel choix.
Les présentes conditions générales ont été déposées le 4 février 2015 au tribunal Rotterdam sous le numéro 12/2015.