Artikel 1. Définitions

Les termes suivants, écrits avec une majuscule, ont la signification suivante, les mots au singulier incluant également le pluriel et inversement :

• Client : le client, la personne (morale) qui achète des Produits ou Services de Lamboo Dried & Deco ;
• Commande : le formulaire de commande en ligne ou le document de commande physique, y compris les éventuelles annexes, dans lequel sont spécifiés les Produits et/ou Services concernés.
• Conditions Générales de Vente et de Livraison : les présentes conditions générales de vente et de livraison applicables à la livraison des Produits et Services de Lamboo Dried & Deco ;
• Contrat : tout contrat, confirmation de commande ou Commande, ainsi que les Conditions Générales de Vente et de Livraison conclues avec le Client, toute modification ou tout complément à ceux-ci ou tout accord supplémentaire, ainsi que tous les actes (juridiques) préparatoires et/ou exécutifs du Contrat.
• Défaut : problème, dommage ou autre non-conformité qui fait que le Produit ou le Service ne répond pas aux spécifications et/ou exigences convenues, autre que par l’usure normale, ou par la faute du Client, par exemple par des modifications, une utilisation inappropriée ou un mauvais entretien ;
• Lamboo Dried & Deco : Lamboo Dried & Deco B.V., dont le siège social est situé à Lisse, ayant son siège administratif à Tweede Poellaan 8, 2161 CJ Lisse, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 28078743.
• Produits : tous les biens et articles livrés ou à livrer par Lamboo Dried & Deco dans le cadre de l’exécution d’un Contrat, tels que spécifiés dans la Commande ;
• Services : tous les travaux spécifiés dans la Commande et les travaux connexes (sous quelque forme et sous quelque nom que ce soit) que Lamboo Dried & Deco effectue pour ou au profit du Client, en relation ou non avec la livraison de Produits ;

Artikel 2. Applicabilité

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison font partie intégrante de toutes les demandes de devis, offres, Commandes et/ou contrats relatifs à la vente et à la livraison de Produits et/ou à la prestation de Services, et s’y appliquent.

2.2 Les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions (générales) du Client ne s’appliquent pas au Contrat et sont expressément rejetées par Lamboo Dried & Deco.

2.3 Le Client avec lequel un contrat a été conclu selon les présentes conditions accepte l’applicabilité des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison à tout Contrat ultérieur entre lui et Lamboo Dried & Deco.

2.4 En cas de contradiction entre la Commande et les Conditions de vente et de livraison, la Commande prévaut. En cas de contradiction entre le texte néerlandais des Conditions Générales de Vente et de Livraison et leurs traductions, le texte néerlandais prévaut toujours.

2.5 Le terme « écrit » comprend également le courrier postal, le courrier électronique ou tout autre moyen électronique. Les documents peuvent être signés de manière juridiquement valable au moyen d’une signature électronique, au sens de l’article 3:15a du Code civil néerlandais.

Artikel 3. Contrat

3.1 Toute offre ou proposition de Lamboo Dried & Deco est sans engagement et révocable jusqu’à ce que la personne habilitée de Lamboo Dried & Deco ait expressément accepté la Commande. Lamboo Dried & Deco se réserve le droit de révoquer une offre qu’elle a faite dans les deux (2) jours ouvrables suivant son acceptation.

3.2 Les Contrats sont conclus après acceptation écrite d’une Commande par Lamboo Dried & Deco ou dès que Lamboo Dried & Deco a commencé l’exécution de la Commande.

3.3 Les images, dessins, descriptions, indications de dimensions et de poids, prix ou autres indications fournis par Lamboo Dried & Deco dans des catalogues, circulaires, fichiers automatisés, sites web, prospectus, listes de prix, offres, manuels d’instructions, etc. ne sont pas contraignants pour Lamboo Dried & Deco. Le Client reconnaît en particulier que les Produits composés de matériaux de décoration naturels ou peints, pailletés ou enneigés sont uniques et peuvent varier en termes de forme, de format, de poids, de couleur et de disponibilité. Les écarts mineurs et/ou habituels dans le secteur ne sont pas considérés comme des Défauts.

Artikel 4. Prix, facturation et paiement

4.1 Tous les montants dus au titre du Contrat sont payables en EUROS, les prix sont en EUROS et s’entendent hors frais d’emballage et de transport, chargement et déchargement et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4.2 Si les prix des matériaux, les salaires, les frais de transport, les primes d’assurance, les taxes, les droits d’importation, les taux de change et autres facteurs qui déterminent le prix subissent une augmentation après la conclusion de la vente, Lamboo Dried & Deco est en droit d’augmenter les prix convenus en conséquence. Lamboo Dried & Deco n’est jamais tenue d’accepter des Commandes consécutives au prix convenu dans les Contrats précédents.

4.3 En contrepartie de la livraison des Produits et/ou Services par Lamboo Dried & Deco, Lamboo Dried & Deco facturera les montants dus et le Client paiera les montants dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction, remise ou compensation.

4.4 Les réclamations concernant le montant de la facture doivent être communiquées par écrit à Lamboo Dried & Deco dans les 7 jours suivant la date de facturation, après quoi le Client est réputé accepter le montant de la facture.

4.5 En cas de retard de paiement, Lamboo Dried & Deco est en droit de suspendre la livraison d’autres Produits vendus par elle au Client et/ou la prestation de Services jusqu’à ce que le Client ait entièrement rempli ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts contractuels dus.

4.6 Si le paiement n’a pas été effectué au 30e jour suivant la date de facturation (sauf indication contraire sur la confirmation de commande), le Client est en défaut de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas, le Client est redevable des intérêts commerciaux légaux conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à l’article 6:96, paragraphe 4, du Code civil néerlandais et, en cas de procédure judiciaire, les frais de justice.

Artikel 5. Garantie

5.1 Lamboo Dried & Deco est à tout moment en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie suffisante pour le respect de l’obligation de paiement du Client, ou un complément à la garantie fournie, et ce n’est qu’après réception de ce paiement anticipé ou après fourniture ou complément de cette garantie qu’elle procédera à la livraison ou poursuivra la ou les livraisons. Le Client est responsable des dommages subis par Lamboo Dried & Deco en raison de ce retard.

5.2 Si le Client ne satisfait pas à la demande de Lamboo Dried & Deco de paiement anticipé ou de garantie dans un délai de 14 jours, Lamboo Dried & Deco est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sans être tenu à aucune indemnisation.

5.3 À première demande, le Client fournira à Lamboo Dried & Deco une garantie suffisante pour couvrir les conséquences d’un éventuel défaut de régularisation des documents douaniers et de non-présentation des documents servant de preuve d’une livraison intracommunautaire, tels que les droits d’importation et la TVA dus, les amendes et les intérêts.

Artikel 6. Livraison et délai de livraison

6.1 Lamboo Dried & Deco livrera les Produits Ex Works (départ usine), conformément à la dernière version des Incoterms, actuellement Incoterms 2020, en mettant les Produits à disposition pour le transport sur le lieu de livraison, en principe l’adresse du siège social de Lamboo Dried & Deco à Lisse.

6.2 Lamboo Dried & Deco fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services conformément à la description figurant dans la Commande et avec le professionnalisme et le soin requis, conformément aux normes industrielles généralement acceptées. Lamboo Dried & Deco veillera à ce que ses employés disposent des compétences et de l’expertise suffisantes pour fournir les Services conformément aux normes de performance susmentionnées.

6.3 Un délai de livraison convenu est toujours considéré comme un délai indicatif, sauf convention contraire expresse, et commence à courir dès que Lamboo Dried & Deco dispose de toutes les informations nécessaires à une livraison correcte.

6.4 Si Lamboo Dried & Deco assure le transport des Produits à la demande du Client, Lamboo Dried & Deco le fait uniquement au nom du Client et pour son compte et à ses risques. Lamboo Dried & Deco exclut toute responsabilité pour les travaux qu’elle effectue dans le cadre des commandes de transport. Si le Client n’a pas donné d’instructions spécifiques pour le choix du transporteur, Lamboo Dried & Deco est entièrement libre dans ce choix.

6.5 Le Client doit souscrire lui-même une assurance transport. Celle-ci n’est jamais comprise dans le transport.

6.6 L’acceptation des Produits par le transporteur sans mention sur le bordereau d’expédition ou le reçu vaut preuve que l’emballage était en bon état.

6.7 Si Lamboo Dried & Deco effectue pour le compte du Client des formalités douanières ou des opérations similaires liées à l’exécution du Contrat, ces opérations sont toujours effectuées aux frais et aux risques du Client.

6.8 Le Client garantit qu’il dispose toujours des autorisations requises pour l’importation, le transit, la distribution et la vente des Produits qu’il a achetés, et le Client indemnise Lamboo Dried & Deco à cet égard pour toutes les réclamations, demandes, taxes ou amendes de tiers, y compris toute autorité nationale ou étrangère, ou toute instance européenne.

6.9 Le dépassement d’un délai de livraison ne donne jamais droit au Client à une quelconque indemnisation, à la résiliation du Contrat ou à toute autre action à l’encontre de Lamboo Dried & Deco. Il n’en va autrement qu’en cas de faute intentionnelle ou grave de la part de Lamboo Dried & Deco ou de son personnel d’encadrement, ou si le délai de livraison est dépassé de plus de trois semaines. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le Contrat, mais sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation.

6.10 Les livraisons partielles sont autorisées à tout moment.

Artikel 7. Non-réception

7.1 S’il a été convenu que le Client assurera le transport des Produits à sa propre charge (comme dans le cas d’une livraison Ex Works), le Client réceptionnera (ou fera réceptionner) les Produits (par un transporteur) à la date de livraison, avec un délai maximal de 48 heures.

7.2 Si, pour une raison quelconque indépendante de la volonté et du pouvoir de Lamboo Dried & Deco, le Client ne réceptionne pas les Produits livrés par Lamboo Dried & Deco, il est néanmoins tenu de respecter les conditions de paiement convenues comme s’il avait réceptionné les Produits livrés.

7.3 Si le Client ne réceptionne pas les Produits livrés par Lamboo Dried & Deco, Lamboo Dried & Deco est en droit de les stocker à ses frais et aux risques du Client dans un lieu de son choix. Lamboo Dried & Deco n’est pas tenue d’indemniser le Client pour tout dommage – résultant par exemple, mais sans s’y limiter, d’une détérioration de la qualité ou du poids – lié à la non-réception des Produits livrés.

Artikel 8. Obligation de réclamation

8.1 À la livraison des Produits, le Client vérifiera si les Produits sont défectueux. Si les Produits sont mis à la disposition d’un transporteur, le Client doit faire inspecter ces articles par une personne désignée par lui. Si aucune personne n’est désignée, le chauffeur qui réceptionne les Produits au nom du Client est réputé inspecter les Produits au nom du Client. Les Défauts constatés doivent être mentionnés sur le bon de livraison immédiatement après réception des Produits et signés par la personne qui a réceptionné les Produits.

8.2 Les réclamations concernant la quantité et les Défauts visibles à l’extérieur doivent être soumises par écrit par le Client à Lamboo Dried & Deco dès que possible, mais en tout cas dans les 48 heures suivant la livraison visée à l’article 6, faute de quoi les quantités mentionnées sur les lettres de voiture, les bons de livraison, les factures ou autres documents similaires seront considérées comme exactes et les Produits seront réputés avoir été livrés sans Défauts visibles. Si les insuffisances dans la quantité livrée sont inférieures à 10 % du total, le Client est tenu d’accepter la totalité de la livraison moyennant une réduction proportionnelle du prix d’achat.

8.3 Les réclamations concernant des Défauts non visibles au moment de la livraison ou des Défauts relatifs aux Services livrés, ainsi que les autres réclamations, doivent être soumises par écrit à Lamboo Dried & Deco dès que possible, mais en tout état de cause dans les 5 jours suivant la constatation ou la constatation raisonnable des Défauts éventuels par le Client, faute de quoi le Client sera réputé avoir approuvé la livraison.

8.4 Les réclamations soumises tardivement ou de manière incorrecte à Lamboo Dried & Deco n’ont aucun effet juridique et dégagent Lamboo Dried & Deco de toute responsabilité.

8.5 Si Lamboo Dried & Deco confirme que les Produits ou Services livrés présentent des Défauts, Lamboo Dried & Deco dispose d’un délai correspondant au délai de livraison initial pour les remplacer. Les conditions de paiement telles que stipulées à l’article 4 restent pleinement applicables.

Artikel 9. Responsabilité

9.1 Lamboo Dried & Deco n’accepte la responsabilité que pour les dommages subis par le Client qui résultent d’un manquement imputable à l’exécution de son engagement ou d’un acte illicite. La responsabilité est limitée au montant couvert par l’assurance de Lamboo Dried & Deco, donc au montant versé par l’assurance de Lamboo Dried & Deco.

9.2 Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur de Lamboo Dried & Deco ne procède pas au paiement ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité est dans tous les cas limitée au montant total payé par le Client au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage, que ce soit sur une base contractuelle, en raison d’un acte illicite, d’une garantie ou de toute autre doctrine de responsabilité.

9.3 Toute responsabilité pour les dommages commerciaux, consécutifs et/ou indirects est expressément exclue. Lamboo Dried & Deco n’est pas non plus responsable des dommages pouvant être attribués à l’action ou à l’omission du Client ou d’un tiers engagé par le Client.

9.4 Sans préjudice des dispositions du présent article, Lamboo Dried & Deco décline toute responsabilité en cas de dépassement des délais de livraison ou de dommages commerciaux et consécutifs.

9.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où les dommages résultent d’une intention délibérée ou d’une négligence consciente de la part de Lamboo Dried & Deco.

9.6 Le Client garantira Lamboo Dried & Deco contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, liée aux Produits livrés par Lamboo Dried & Deco, notamment en cas de blessures corporelles ou de décès.

9.7 En cas de force majeure, c’est-à-dire un manquement non imputable à Lamboo Dried & Deco dans l’exécution de ses obligations, l’obligation de livraison de Lamboo Dried & Deco est suspendue pendant la durée de la situation de force majeure. Lamboo Dried & Deco n’est pas responsable des dommages résultant de la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les guerres, les dommages de guerre, les guerres civiles, les mobilisations, les émeutes, les actes de violence, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations, les grèves, les occupations d’entreprises, les lock-out, les entraves à l’importation et à l’exportation, les mesures gouvernementales, les défauts de machines, perturbations dans la fourniture d’énergie, livraison tardive des Produits vendus, des matières premières et/ou des matériaux auxiliaires nécessaires à cet effet, causées notamment par des influences météorologiques, tant dans l’entreprise de Lamboo Dried & Deco que chez des tiers auprès desquels Lamboo Dried & Deco doit se procurer tout ou partie des Produits et/ou des matériaux ou matières premières nécessaires, ainsi que lors du stockage ou pendant le transport, qu’il soit ou non sous sa propre gestion, et en outre toutes les autres circonstances indépendantes de la volonté de Lamboo Dried & Deco, même si celles-ci étaient déjà prévisibles lors de la conclusion du Contrat.

9.8 Si, selon une déclaration écrite de Lamboo Dried & Deco, l’exécution du Contrat est devenue impossible en raison des circonstances visées au point 9.7 pendant une période supérieure à quatorze (14) jours, chaque partie a le droit de résilier le Contrat par notification expresse et écrite à l’autre partie, sans intervention judiciaire.

9.9 Si, à la survenance d’une des circonstances mentionnées au point 9.7, Lamboo Dried & Deco a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le Client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

9.10 Dans tous les cas où Lamboo Dried & Deco invoque les dispositions du présent article, tout employé concerné peut également s’en prévaloir, comme si les dispositions du présent article avaient été stipulées par l’employé concerné.

Artikel 10. Réserve de propriété

10.1 Lamboo Dried & Deco se réserve la propriété de tous les Produits livrés ou à livrer par Lamboo Dried & Deco au Client jusqu’au paiement intégral de toutes les factures actuelles et futures de Lamboo Dried & Deco.

10.2 Si le Client manque à son obligation de paiement envers Lamboo Dried & Deco ou si Lamboo Dried & Deco a de bonnes raisons de craindre qu’il manquera à cette obligation, Lamboo Dried & Deco est en droit, de sa propre initiative, sans intervention judiciaire et sans aucune responsabilité envers le Client, de reprendre les Produits livrés sous réserve de propriété. Tous les frais y afférents sont à la charge du Client.

Artikel 11. Rappel

11.1 Si Lamboo Dried & Deco fait l’objet d’une demande, d’une injonction judiciaire ou d’une autre mesure prise par une autorité publique ou réglementaire visant à retirer du marché les Produits livrés au Client ou, dans le cas d’un Produit défectueux qui (i) est contraire à la législation et à la réglementation applicables et/ou (ii) pourrait nuire à la santé humaine (Rappel), Lamboo Dried & Deco en informera le Client par écrit sans délai et les parties se communiqueront toutes les informations pertinentes.

11.2 Le Client se conformera à tout rappel et apportera toute la coopération raisonnablement nécessaire à Lamboo Dried & Deco pour rappeler ou retirer les Produits du marché, et se conformera aux instructions raisonnables de Lamboo Dried & Deco concernant la mise en œuvre dudit rappel ou retrait du marché.

11.3 Le Client tiendra une comptabilité appropriée, à jour et précise, afin que les Produits puissent être immédiatement retirés du marché.

Artikel 12. Durée et résiliation

12.1 Un Contrat entre en vigueur comme décrit à l’article 3.2 et reste en vigueur pendant la durée convenue dans la Commande, jusqu’à ce que les Produits et Services aient été livrés ou fournis, selon l’avis de Lamboo Dried & Deco, ou jusqu’à ce que le Contrat soit résilié conformément aux Conditions Générales de Vente et de Livraison.

12.2 Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l’autre partie si celle-ci manque à une condition essentielle du Contrat et ne remédie pas à ce manquement réparable dans un délai de trente (30) jours après avoir été mise en demeure de le faire, à condition que la notification contienne des informations suffisantes sur la nature du manquement.

12.3 Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l’autre partie si celle-ci engage une procédure de faillite, d’insolvabilité ou similaire, ou devient insolvable, ou si elle est liquidée, dissoute ou cesse ses activités commerciales.

12.4 Le Contrat ne peut être résilié que pour les motifs expressément prévus dans le Contrat. Les parties renoncent par les présentes à leur droit de résilier le Contrat d’une autre manière, de le dissoudre pour cause de manquement (article 6:265 du Code civil néerlandais) ou de circonstances imprévues (article 6:258 du Code civil néerlandais), ou de l’annuler pour cause d’erreur (article 6:228 du Code civil néerlandais).

12.5 La résiliation du Contrat n’a aucune incidence sur les articles qui, de par leur nature, sont destinés à rester applicables après la résiliation.

Artikel 13. Confidentialité et données à caractère personnel

13.1 Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues de Lamboo Dried & Deco qui sont qualifiées de confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme telles, à les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat et à ne les partager qu’avec le personnel ou les auxiliaires liés par une obligation de confidentialité écrite similaire. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui (i) doivent être rendues publiques en vertu de la loi, (ii) étaient déjà légalement connues du Client avant leur réception, ou (iii) ont été rendues publiques sans que le Client en soit responsable. Le Client signalera immédiatement toute violation du présent article à Lamboo Dried & Deco et apportera toute sa coopération raisonnable pour limiter les dommages.

13.2 Aucune des deux parties n’a l’intention de traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’autre partie. Si une partie traite des données à caractère personnel pour le compte de l’autre partie, les parties concluront un accord de traitement, sur la base de la proposition de Lamboo Dried & Deco. Le Client coopérera de bonne foi afin de conclure un tel accord en temps utile.

Artikel 14. Droit de propriété intellectuelle

14.1 Le Client ne violera aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à Lamboo Dried & Deco ou à ses fournisseurs, en ce qui concerne les Produits présentés et/ou échantillonnés et/ou livrés par Lamboo Dried & Deco ou les résultats des Services et les descriptions, conceptions, modèles, dessins, spécifications, etc. qui y sont associés.

14.2 Les droits de propriété intellectuelle visés à l’article 14.1 ne peuvent être utilisés par le Client qu’aux fins convenues, en principe pour l’exercice des droits du Client et l’exécution des obligations du Client en vertu du Contrat.

Artikel 15. Droit applicable

15.1 Toutes les offres et tous les Contrats conclus avec Lamboo Dried & Deco, ainsi que tous les engagements qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

15.2 L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.

Artikel 16. Compétence

16.1 Tous les litiges pouvant survenir entre les parties seront soumis exclusivement au tribunal de Rotterdam, sauf si des règles de compétence impératives s’opposent à ce choix.

Artikel 17. Divers

17.1 Lors de l’exécution du Contrat et de l’utilisation ou de la (re)vente des Produits et/ou Services, le Client se conformera à toutes les lois et réglementations pertinentes qui lui sont applicables.

17.2 Les parties ne peuvent modifier le Contrat qu’après accord écrit mutuel.

17.3 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison sont nulles ou annulées, les autres clauses restent pleinement en vigueur. En cas de nullité ou d’annulation, les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des clauses nulles et/ou annulées, en respectant autant que possible l’objet et la portée des clauses nulles ou annulées.